, Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/03/ILR du 7 mars 2012 portant appr…

In forcesince 17 Mar 2012

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;

Vu la demande de la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. du 2 mars 2012;

Arrête:

  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2008-02-08 (several documents carry this name)