Art. 8 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 concernant les préparations à base de céréales e…

Amendes administratives et sanctions pénales

In forcesince 28 Jul 2026
(1)

Le ministre ayant l’Alimentation dans ses attributions peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’exploitant agissant en violation de l’article 7 du présent règlement conformément à l’article 13, paragraphe 1er, de la loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

(2)

Les infractions aux articles suivants du présent règlement sont punies des peines édictées par l’article 16, paragraphe 2, de la loi du 2 avril 2026 précitée :

l’article 3 ;

l’article 4 ;

l’article 5 ;

l’article 6.