L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe du présent règlement.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2…
In forcesince 9 Aug 2025
L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe du présent règlement.