Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2…

In forcesince 9 Aug 2025

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :

Les puces sont remplacées par des numérotations simples de 1° à 16° ;

À la quatrième puce, les mots l’entretien de drainages, sont insérés entre les mots drainage, et le changement ;

La cinquième puce ancienne, devenue le point 5°, est modifiée comme suit :

À la première phrase, sont ajoutés après le mot agricoles les mots pour l’exploitation ou la gestion de la zone protégée ;

À la deuxième phrase, sont ajoutés après le mot Ministre les mots « ayant l’Environnement dans ces attributions, ci-après « Ministre » ;

Le texte de la huitième puce ancienne, devenue le point 8°, est remplacé par le libellé suivant :

l’enlèvement, la destruction ou l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène ou de parties de ces plantes, excepté dans le cadre de la pratique agricole, forestière ou de travaux de gestion de la zone protégée, ou encore pour des raisons de sécurité. La lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole ;

La treizième puce ancienne, devenue le point 13°, est modifié comme suit :

Les mots et d’engrais chimiques de synthèse sont remplacés par les mots ou d’engrais chimiques, minéraux ou organiques, ainsi que le chaulage, à l’exception de l’emploi de fumier qui reste autorisé ;

Le point final est remplacé par un point-virgule ;

L’article est complété par des points 14° à 16° nouveaux libellés comme suit :

le renouvellement des prairies ou pâtures permanentes par le retournement, le labourage ou l’emploi d’herbicides. Les réparations des dégâts au niveau des prairies ou pâtures permanentes peuvent se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;

la plantation de résineux ou d’essences allochtones ;

les coupes rases supérieures à 0,5 hectare.