Art. 6 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 concernant la mise en place d’un système de sur…

Sanctions pénales

In forcesince 20 Jul 2024
(1)

Sera puni d’une amende de 49 à 2 000 euros, quiconque agit en violation de l’article 18, paragraphe 1er, lettres a) et b), point iv) du règlement délégué (UE) 2020/689 précité.

(2)

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 2 001 à 150 000 euros ou d’une de ces peines seulement, quiconque empêche ou entrave sciemment, de quelque manière que ce soit, les mesures administratives ordonnées par l’ALVA en vertu de l’article 4.