Art. 5 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 concernant la mise en place d’un système de sur…

Ordonnances et recours

In forcesince 20 Jul 2024
(1)

Les ordonnances de mise en conformité aux dispositions du présent règlement ou au programme d’éradication de l’IBR pris en conformité avec le règlement délégué (UE) 2020/689 précité sont notifiées à l’opérateur concerné par l’ALVA soit par transmission électronique, soit par la remise directe de l’ordonnance à l’opérateur concerné contre signature apposée sur le double de l’ordonnance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. L’opérateur qui s’est vu notifier l’ordonnance par transmission électronique confirme sa réception par voie électronique moyennant une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ou d’une copie de la carte d’identité dans le délai indiqué dans l’ordonnance. L’ALVA en accuse réception par transmission électronique. L’ordonnance mentionne la nature et les motifs de la mesure ou de la dérogation, sa durée et ses modalités d’application.

(2)

Les ordonnances visées au paragraphe 1er et les mesures administratives prises en vertu de l’article 4 par l’ALVA sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.