Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 concernant la mise en place d’un système de sur…

Mesures administratives

In forcesince 20 Jul 2024
(1)

Lorsqu’il est constaté qu’un opérateur ne respecte pas les dispositions du présent règlement ou du programme d’éradication de l’IBR pris en conformité du règlement délégué (UE) 2020/689 précité, les mesures administratives suivantes peuvent être imposées par l’ALVA :

une limitation de mouvements des bovins du troupeau de l’établissement concerné ;

l’abattage des bovins chez qui la présence d’anticorps dirigés contre la glycoprotéine E du virus (BHV-1-g E) a été détectée et qui sont toujours présents dans l’établissement après la date fixée dans le programme d’éradication de l’IBR, ainsi que l’abattage des bovins d’un établissement non indemne après la date fixée dans le programme d’éradication de l’IBR.

(2)

Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des limitations de mouvements prévues au paragraphe 1er, lettre a, ces dernières sont levées par l’ALVA.