Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 concernant la mise en place d’un système de sur…

Mesures à appliquer pour rétablir le statut indemne d’IBR

In forcesince 20 Jul 2024

L’opérateur qui s’est vu retirer le statut d’établissement « indemne d’IBR » soumet son établissement à un des régimes de tests prévus à l’annexe IV, partie IV, chapitre 1er, section 1re, du règlement délégué (UE) 2020/689 précité pour l’acquisition du statut indemne d’IBR. Ces tests peuvent démarrer au plus tôt trente jours après le départ du dernier cas confirmé d’IBR.