Art. 9 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 concernant la mise en place d’un système de sur…

Remplacement de l’avertissement taxé par un procès-verbal ordinaire

In forcesince 20 Jul 2024

L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire :

si le contrevenant n’a pas payé dans le délai de quarante-cinq jours, à compter de la constatation de l’infraction ;

si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer les taxes ;

si le contrevenant a été mineur au moment des faits.