Art. 7 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 concernant la mise en place d’un système de sur…

Avertissements taxés

In forcesince 20 Jul 2024

En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1er, des avertissements taxés peuvent être décernés par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire de la Police grand-ducale ou par les agents de l’ALVA qui ont la qualité d’officier de police judiciaire au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs. Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement sont fixés respectivement à 145, 250, 500, 1 000 et 1 500 euros, selon la gravité de l’infraction. Le catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est repris à l’annexe A.