Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 fixant les modalités d’application de l’indemn…

In forcesince 1 Jan 2023

Sont admissibles les surfaces précisées à l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, à l’exception :

des vignobles ;

des plantations fruitières intensives ;

des pépinières ;

des cultures maraîchères de plein air ;

des surfaces de floriculture de plein air ; et

des cultures sous serre.