Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 fixant les modalités d’application de l’indemn…

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire destinée à indemniser une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone.

In forceTyperegulationDate22 Dec 2023Since1 Jan 2023Articles10

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.