L’agriculteur actif, outre le respect des règles de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale, doit déclarer dans le cadre de sa demande géospatialisée des surfaces considérées comme admissibles.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 fixant les modalités d’application de l’indemn…
In forcesince 1 Jan 2023