Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 fixant les modalités d’application de l’indemn…

In forcesince 1 Jan 2023

L’agriculteur actif, outre le respect des règles de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale, doit déclarer dans le cadre de sa demande géospatialisée des surfaces considérées comme admissibles.