L’article 24bis du même règlement est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
Au moyen du système d’interconnexion des registres, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés fournit gratuitement et sans délai, à la plate-forme électronique centrale européenne, les documents énumérés à l’article 14 de la directive 2017/1132/UE précitée et les informations requises suivantes, pour les sociétés soumises à ladite directive :
la ou les dénominations et la forme juridique de la société ;
le siège social de la société ;
le numéro d’immatriculation de la société et son EUID ;
les informations relatives à l’ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d’insolvabilité de la société ainsi qu’à la radiation de la société ;
l’indication de l’objet social de la société ;
l’identité de toute personne, qui, en tant qu’organe ou membre d’un tel organe, est actuellement autorisée par la société à engager la société à l’égard des tiers et à la représenter en justice, et des informations quant à savoir si les personnes autorisées à représenter la société peuvent agir seules ou doivent agir conjointement ;
l’ouverture de toute succursale par la société dans un autre État membre, comprenant la dénomination, le numéro d’immatriculation et l’EUID, ainsi que l’État membre dans lequel la succursale est immatriculée ;
l’ouverture, la fermeture et la radiation d’une succursale immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés d’une société immatriculée dans un autre État membre de l’Union européenne.
À la suite du paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit :
(3bis)
Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés réceptionne, dépose et inscrit d’office, sans délai, pour les sociétés soumises à la directive 2017/1132/UE précitée, les informations et documents qui lui ont été communiqués, au moyen du système d’interconnexion des registres, et qui concernent :
les sociétés ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne, pour lesquelles une succursale est immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés ;
les succursales immatriculées dans un autre État membre de l’Union européenne, pour lesquelles une société est immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés.
Le paragraphe 5 est abrogé.