À l’article 18, paragraphe 4, du même règlement, à la suite du point 2, il est inséré un point 2bis nouveau libellé comme suit :
« 2bis° les succursales établies dans un autre État membre de l’Union européenne, pour lesquelles une société est immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés, qui ont été fermées et radiées du registre auprès duquel elles étaient immatriculées, lorsque cette information a été communiquée au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l’article 24bis, ».