À l’article 11, alinéa 1er, entre le treizième tiret et le quatorzième tiret, du même règlement, il est inséré un tiret nouveau, libellé comme suit :
la section N reçoit les succursales ;
À l’article 11, alinéa 1er, entre le treizième tiret et le quatorzième tiret, du même règlement, il est inséré un tiret nouveau, libellé comme suit :
la section N reçoit les succursales ;