Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 juillet 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Aug 2023

À l’article 11, alinéa 1er, entre le treizième tiret et le quatorzième tiret, du même règlement, il est inséré un tiret nouveau, libellé comme suit :

la section N reçoit les succursales ;