Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 juillet 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 1 Aug 2023

À l’article 6, alinéa 1er, du même règlement, sont ajoutés après les termes sont déposés auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, les termes , sous un format dont les spécificités techniques sont définies par règlement ministériel,.