Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouver…

Circulations intérieures horizontales

In forcesince 1 Jul 2023

Les circulations intérieures horizontales sont accessibles, repérables et sans danger pour toute personne.

Toutes les personnes peuvent accéder aux locaux des lieux ouverts au public et en ressortir de manière indépendante.

Les circulations intérieures horizontales répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l’article 2, à l’exception des dispositions concernant le repérage et le guidage.