Art. 34 Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouver…

Disposition abrogatoire

In forcesince 1 Jul 2023

Le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public est abrogé.