La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques ».
Art. 35 Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouver…
Intitulé de citation
In forcesince 1 Jul 2023