Art. 37 Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouver…

Formule exécutoire

In forcesince 1 Jul 2023

Notre ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.