Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Jul 2023
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2023.