La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs ».
Art. 18 Règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d…
Intitulé de citation
In forcesince 1 Jul 2023