Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réductio…

In forcesince 4 Jul 2025cited 1×
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Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en considération aux fins visées à l’article 2 , paragraphe 1er, points 1° à 3° ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone, c’est-à-dire de terres qui possédaient l’un des statuts suivants en janvier 2008 et qui ne possèdent plus ce statut :

zones humides, c’est-à-dire des terres couvertes ou saturées d’eau en permanence ou pendant une partie importante de l’année ;

zones forestières continues, c’est-à-dire une étendue de plus d’un hectare caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert arboré couvrant plus de 30 pour cent de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils en ce même endroit ;

étendue de plus d’un hectare caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert forestier couvrant entre 10 et 30 pour cent de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils en ce même endroit, à moins qu’il n’ait été prouvé que le stock de carbone de la zone, avant et après sa conversion, est tel que, quand la méthodologie établie à l’annexe V, partie C, de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, est appliquée, les conditions prévues à l’article 3 sont remplies.

(2)

Le paragraphe 1er ne s’applique pas si, au moment de l’obtention des matières premières, les terres avaient le même statut qu’en janvier 2008.

(3)

Lorsque les conditions énoncées à l’article 9, point 1°, lettres f) et g), ne sont pas remplies, le paragraphe 1er, à l’exception des points 2° et 3°, et le paragraphe 2 s’appliquent également aux biocarburants, aux bioliquides et aux combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière.