Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réductio…

In forcesince 21 May 2025cited 1×
(1)

L’énergie produite à partir de carburants renouvelables d’origine non biologique n’est comptabilisée dans la part d’énergie renouvelable du Grand-Duché de Luxembourg et dans les objectifs visés aux articles 3, paragraphe 1er, 15bis, paragraphe 1er, 22bis, paragraphe 1er, 23, paragraphe 1er, 24, paragraphe 4, et 25, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2018/2001 précitée si les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de ces carburants sont d’au moins 70 pour cent.

(2)

L’énergie produite à partir de carburants à base de carbone recyclé ne peut être comptabilisée aux fins des objectifs visés à l’article 25, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), de la directive (UE) 2018/2001 précitée que si les réductions d’émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de ces carburants sont d’au moins 70 pour cent.