Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus ne provenant pas de la sylviculture mais de l’agriculture sont pris en considération aux fins visées à l’article 2 , paragraphe 1er, points 1° à 3°, lorsque les opérateurs ou les autorités nationales disposent de plans de gestion ou de suivi afin de faire face aux incidences sur la qualité des sols et la teneur en carbone du sol.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réductio…
In forcesince 4 Jul 2025cited 1×
Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 20…6Law
À l’article 6, du même règlement les termes l’article 1er sont remplacés par les termes l’article 2.
Changed on 4 Jul 2025
Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus ne provenant pas de la sylviculture mais de l’agriculture sont pris en considération aux fins visées à l’article 1er2 , paragraphe 1er, points 1° à 3°, lorsque les opérateurs ou les autorités nationales disposent de plans de gestion ou de suivi afin de faire face aux incidences sur la qualité des sols et la teneur en carbone du sol.
- 4 Jul 2025 – todayin force
- 1 Jan 2023 – 4 Jul 2025earlier wording