Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réductio…

In forcesince 4 Jul 2025cited 1×

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus ne provenant pas de la sylviculture mais de l’agriculture sont pris en considération aux fins visées à l’article 2 , paragraphe 1er, points 1° à 3°, lorsque les opérateurs ou les autorités nationales disposent de plans de gestion ou de suivi afin de faire face aux incidences sur la qualité des sols et la teneur en carbone du sol.