Art. 8 Règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réductio…

In forcesince 4 Jul 2025cited 1×

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en considération aux fins visées à l’article 2 , paragraphe 1er, points 1° à 3°, ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières au mois de janvier 2008, à moins qu’il n’ait été prouvé que la culture et la récolte de ces matières premières n’impliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés.

Lorsque les conditions énoncées à l’article 9, point 1°, lettres f) et g), ne sont pas remplies, le présent article s’applique également aux biocarburants, aux bioliquides et aux combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière.