L’article 4 du même règlement est rétabli dans la teneur suivante :
Art. 4.
La requête visée à l’article 33, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi donne lieu au paiement d’une taxe de publication anticipée s’élevant à 49 euros.
L’article 4 du même règlement est rétabli dans la teneur suivante :
Art. 4.
La requête visée à l’article 33, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi donne lieu au paiement d’une taxe de publication anticipée s’élevant à 49 euros.
Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.Law
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…Law
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