Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 mars 2022 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 4 du même règlement est rétabli dans la teneur suivante :

Art. 4.

La requête visée à l’article 33, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi donne lieu au paiement d’une taxe de publication anticipée s’élevant à 49 euros.