Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 mars 2022 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 1 Jul 2022

Notre ministre ayant la Propriété intellectuelle dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.