L’article 2 du même règlement prend la teneur suivante :
Art. 2.
(1)
Il est perçu pour chaque demande de brevet une taxe de dépôt s’élevant à 40 euros.
(2)
Il est perçu pour chaque demande de certificat complémentaire de protection une taxe de dépôt s’élevant à 20 euros.