Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 mars 2022 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 2 du même règlement prend la teneur suivante :

Art. 2.

(1)

Il est perçu pour chaque demande de brevet une taxe de dépôt s’élevant à 40 euros.

(2)

Il est perçu pour chaque demande de certificat complémentaire de protection une taxe de dépôt s’élevant à 20 euros.