À l’article 24, alinéa 2, du même règlement, le montant de 250 euros est remplacé par le montant de 450 euros.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 mars 2022 portant modification du règlement grand-ducal modi…
In forcesince 1 Jul 2022
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…Law
- num:lu=rgd/1997-11-17 (several documents carry this name)