À l’article 15, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, les mots le contrat de rachat d’une période de 15 ans respectivement 20 ans (en cas de renouvellement ou d’extension d’une centrale à biogaz) doit être venu à échéance sont remplacés par ceux de une durée de 15 ans du contrat de rachat existant doit être révolue.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 6 Oct 2020
Règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur l…Law
- num:lu=rgd/2014-08-01 (several documents carry this name)