, Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 6 Oct 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l’électricité ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)