Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 6 Oct 2020

À la suite de l’article 23 du même règlement, il est inséré un nouvel article 23bis ayant la teneur suivante :

Art. 23bis.

L’année de référence « n » visée dans les articles 16 à 23 est déterminée comme suit :

n = 2020 pour l’année civile 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ;

n = 2021 à partir du 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.