Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 6 Oct 2020

À l’article 17ter du même règlement, les modifications suivantes sont apportées :

Au paragraphe 4, les mots à condition que le producteur d’énergie revête la forme juridique prévue au paragraphe 7 sont remplacés par ceux de si le producteur d’énergie revêt la forme juridique prévue au paragraphe 7.

Il est inséré un nouveau paragraphe 4bis ayant la teneur suivante :

(4bis)

Hormis le cas prévu au paragraphe 4, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante :

135 · X3 · 1 - 4100n - 2019€ par MWh

avec

X3 :

1 ≥ X3 ≥ 0,7 ; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre

selon les formalités du paragraphe 8. À défaut de fixation, X3 = 1.

n :

année civile de début de l’injection d’électricité.

Au paragraphe 5, les mots à condition que le producteur d’énergie revête la forme juridique prévue au paragraphe 7 sont remplacés par ceux de si le producteur d’énergie revêt la forme juridique prévue au paragraphe 7 .

Il est inséré un nouveau paragraphe 5bis ayant la teneur suivante :

(5bis)

Hormis le cas prévu au paragraphe 5, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante :

130 · X4 · 1 - 4100n - 2019€ par MWh

avec

X4 :

1 ≥ X4 ≥ 0,7 ; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre

selon les formalités du paragraphe 8. À défaut de fixation, X4 = 1.

n :

année civile de début de l’injection d’électricité.

Au paragraphe 7, les mots 4 à 6 sont remplacés par ceux de 4, 5 et 6.