À l’article 17ter du même règlement, les modifications suivantes sont apportées :
Au paragraphe 4, les mots à condition que le producteur d’énergie revête la forme juridique prévue au paragraphe 7 sont remplacés par ceux de si le producteur d’énergie revêt la forme juridique prévue au paragraphe 7.
Il est inséré un nouveau paragraphe 4bis ayant la teneur suivante :
(4bis)
Hormis le cas prévu au paragraphe 4, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante :
135 · X3 · 1 - 4100n - 2019€ par MWh
avec
X3 :
1 ≥ X3 ≥ 0,7 ; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre
selon les formalités du paragraphe 8. À défaut de fixation, X3 = 1.
n :
année civile de début de l’injection d’électricité.
Au paragraphe 5, les mots à condition que le producteur d’énergie revête la forme juridique prévue au paragraphe 7 sont remplacés par ceux de si le producteur d’énergie revêt la forme juridique prévue au paragraphe 7 .
Il est inséré un nouveau paragraphe 5bis ayant la teneur suivante :
(5bis)
Hormis le cas prévu au paragraphe 5, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante :
130 · X4 · 1 - 4100n - 2019€ par MWh
avec
X4 :
1 ≥ X4 ≥ 0,7 ; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre
selon les formalités du paragraphe 8. À défaut de fixation, X4 = 1.
n :
année civile de début de l’injection d’électricité.
Au paragraphe 7, les mots 4 à 6 sont remplacés par ceux de 4, 5 et 6.