Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 septembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 5 Oct 2020

À l’article 274 du règlement grand-ducal d’exécution modifié du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la partie de la phrase sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de service au sens de l’article 3, numéro 3 et 4, de cette même loi est supprimée.