, Règlement grand-ducal du 18 septembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 5 Oct 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;

Vu la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Vu l’avis du Conseil de la concurrence ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :