Notre ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 septembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 5 Oct 2020