Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 septembre 2020 concernant le travail dans l’intérêt de l’édu…

In forcesince 15 Sep 2020

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 septembre 2020 portant modification de

la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire ;

la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;

la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de l’Institut de formation de l’Éducation nationale.