Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 24 Aug 2020

L’article 1er, lettre a), du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement est modifié comme suit :

la détermination de l’exposition au bruit dans l’environnement grâce à la cartographie du bruit selon les méthodes d’évaluation déterminées aux annexes II et III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement telles que modifiées par les actes déléguées de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphes 2 et 3, et de l’article 12bis de cette directive ;