, Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 24 Aug 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1976-06-21 (several documents carry this name)