Art. 8 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2019 relatif au fonctionnement interne du Conseil des…

In forcesince 2 Nov 2019

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le membre jouissant de la plus grande ancienneté au sein du conseil, et, en cas d’égalité d’ancienneté, il est procédé par tirage au sort.