Sur proposition d’une majorité des membres présents, l’ordre du jour peut être complété en début de séance.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2019 relatif au fonctionnement interne du Conseil des…
In forcesince 2 Nov 2019
Sur proposition d’une majorité des membres présents, l’ordre du jour peut être complété en début de séance.