Art. 6 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2019 relatif au fonctionnement interne du Conseil des…

In forcesince 2 Nov 2019

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil peut délibérer valablement sur le même ordre du jour lors d’une deuxième réunion, quel que soit le nombre de membres présents. Cette réunion a lieu au plus tard dans les quinze jours de la date fixée pour la première réunion. La convocation pour la deuxième réunion doit être envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion.