Le président arrête l’ordre du jour qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l’ordre du jour est demandée par écrit par au moins deux membres du conseil ou par le président du conseil. La lettre de convocation, ainsi que l’ordre du jour et les documents relatifs aux points à discuter sont envoyés par le secrétaire aux membres au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2019 relatif au fonctionnement interne du Conseil des…
In forcesince 2 Nov 2019