Est éligible pour l’obtention de l’allocation de reconnaissance par le CGDIS, tout vétéran, qui au moment de sa demande a effectué au moins quinze ans de service conformément à l’article 40 de la loi précitée du 27 mars 2018.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation…
In forcesince 1 Jan 2026
Changed on 1 Jan 2026
Est éligible pour l’obtention de l’allocation de reconnaissance par le CGDIS, tout vétéran, qui au moment de sa demande a effectué au moins quinze ans de service conformément à l’article 40 de la loi précitée du 27 mars 2018 .
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 1 Jan 2024 – 1 Jan 2026earlier wording
- 9 Mar 2019 – 1 Jan 2024earlier wording