Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation…

In forcesince 1 Jan 2026

Est éligible pour l’obtention de l’allocation de reconnaissance par le CGDIS, tout vétéran, qui au moment de sa demande a effectué au moins quinze ans de service conformément à l’article 40 de la loi précitée du 27 mars 2018.