Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation…

In forcesince 9 Mar 2019

Le demandeur adresse une demande unique pour l’obtention de l’allocation de reconnaissance par le biais d’un formulaire mis à disposition par le CGDIS prévu à cet effet.

La demande doit être introduite avant le 30 novembre de l’année lors de laquelle le demandeur a adhéré aux vétérans.

La demande produit ses effets jusqu’à la fin de l’adhésion du demandeur au CGDIS.