Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation…

In forcesince 9 Mar 2019

Au moment de la demande pour l’obtention de l’allocation de reconnaissance, le conseil d’administration du CGDIS vérifie le temps de service effectué par le pompier volontaire, calculé à partir de sa nomination.

Le temps de service effectué par le vétéran est exprimé en années et en mois, les mois sont ajustés vers le haut.

Le temps de service est calculé en additionnant :

la période pendant laquelle le demandeur appartenait à la catégorie des pompiers volontaires opérationnels ;

la moitié de la période pendant laquelle le demandeur appartenait à la catégorie des pompiers volontaires de support.