Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et…

Modalités de versement et de restitution

In forcesince 2 Nov 2018
(1)

La Caisse nationale d’assurance pension émet, dans un délai de quinze jours, un certificat pour toute somme reçue en vertu de l’article 252 du Code civil. Elle détermine le montant des cotisations nécessaires de manière à ce qu’une fraction maximale du montant versé entre en ligne de compte. Tout montant restant est à restituer à parts égales aux deux conjoints.

(2)

Le versement à la Caisse nationale d’assurance pension des montants visés à l’article 252, paragraphes 2 et 3 du Code civil n’a lieu que si le montant total versé, ensemble avec l’intervention de l’État conformément à l’article 239 du Code de la Sécurité sociale, correspond au moins à la cotisation minimum mensuelle en vigueur auprès de la Caisse nationale d’assurance pension.

(3)

Le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité fournit à l’autre conjoint, endéans un délai de quinze jours suivant la date fixée au paragraphe 1er, le certificat y visé, établissant le versement à la Caisse nationale d’assurance pension du montant à sa charge en vertu de l’article 252, paragraphe 3, du Code civil ainsi que, le cas échéant, du montant reçu du conjoint débiteur en vertu de l’article 252, paragraphe 2, du Code civil.

(4)

À défaut, après mise en demeure de fournir le certificat, l’autre conjoint peut saisir le tribunal par voie de requête conformément à l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile d’une demande en restitution des montants versés par lui, dirigée contre le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité ou la Caisse nationale d’assurance pension, en présence du conjoint qui a abandonné ou réduit son activité, selon le cas.