Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et…
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l’article 252 du Code civil.
In forceTyperegulationDate11 Sep 2018Since2 Nov 2018Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.